Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations d’audit, de conseil et d’accompagnement de « BV CONSULTANT », SASU représentée par Bernard VALERA, Président en exercice, et parfois également désignée dans les présentes sous le vocable « la Société ». 

En signant le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente.

1.  Relations entre les parties : la SASU BV CONSULTANT, représentée par Bernard VALERA, agira en qualité de prestataire de service extérieur auprès du client pour exécuter les prestations. 

2. Modalités de facturation : un devis des prestations envisagées peut être établi par la Société sur simple demande du client, sans frais.

Le montant de la /des prestation(s) effectuée(s) par la SASU BV CONSULTANT comprend les frais de déplacement, d’hébergement, de véhicule, de réception … engagés par le consultant pour le compte du client, sauf mention expresse contraire sur le devis et/ou la facture. 

3. Modalités de règlement : les factures émises par SASU BV CONSULTANT, représentée par Bernard VALERA, seront réglées par le client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur réception, par courriel ou par courrier, au moyen d’un virement ou d’un chèque.

A défaut du règlement à la date d’échéance :

La Société représentée par son Président se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.

En cas de non paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, Bernard VALERA, Président agissant au nom et pour le compte de la SASU BV CONSULTANT, pourra résilier la commande de plein droit.

Le client se verra appliquer une pénalité de 2 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Le Taux d’intérêt légal retenu sera le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

4. Résiliation : 

4.1 : Force majeure. 

Définition : Evènement imprévisible, et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation ou à l’auteur d’un dommage (force de la nature, fait d’un tiers, fait du prince) le libère de son obligation ou l’exonère de sa responsabilité.

En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, faits ou actes de terrorisme et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations. 

En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à la SASU BV CONSULTANT les prestations dont l’exécution serait empêchée par l’événement ou qui auraient déjà été exécutées à la date de l’événement qualifié de force majeure.

4.2 : Résiliation pour inexécution.

La commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par une partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit et ou action à visée indemnitaire 

5. Confidentialité : 

Bernard VALERA, représentant la SASU BV CONSULTANT, s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel dont il s’estime tenu, les informations, de toute nature, relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. Il s’engage à :

– ne pas divulguer lesdites informations, à caractère confidentiel à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client, en tout état de cause, 

– à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même. 

En cours de mission, la Société et/ou son représentant légal ne révèleront le nom des clients à titre de référence qu’avec l’accord de ces derniers. Réciproquement, l’acceptation de ces conditions engage le client à ne pas communiquer ou divulguer les rapports, les procédures d’analyses et méthodes de la Société à tout cabinet concurrent, direct et indirect, de la SASU BV CONSULTANT et à lui réserver une priorité de faveur pour toutes les études, missions et assistance complémentaires ou connexes relatives à l’objet de la mission confiée à la SASU.

6. Attribution de compétence : 

les contrats émis par la SASU BV CONSULTANT ou son représentant légal sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de prestations ou au paiement du prix desdites prestations, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de TOULON (83) est seul compétent.

7. Communication

Le client accepte d’être cité par la SASU BV CONSULTANT comme client de ses offres et services aux frais de la SASU dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur sa plaquette de présentation ou sur son éventuel site internet, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8. Information et liberté

Les informations recueillies par la SASU BV CONSULTANT font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la gestion du fichier clients / prospects et le suivi des formations, la SASU BV CONSULTANT ayant d’une part un intérêt légitime à développer et entretenir une relation commerciale avec ses clients / prospects et d’autre part des obligations contractuelle vis à vis de ses clients.

La SASU BV CONSULTANT assure ses clients et partenaires qu’aucune donnée ne sera communiquée, cédée et/ou revendue à des tiers.

Les données seront conservées pour une durée maximale de trois (3) années après la fin de la relation commerciale, ou après une dernière demande.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » en date du 6 JANVIER 1978  modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 du 27 AVRIL 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez :

-d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que 

-d’un droit d’opposition, 

-d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal (joindre un justificatif d’identité) auprès de :

 SASU BV CONSULTANT Villa « Les Tilleuls », 31, Avenue Antoine SENEQUIER 83000 TOULON.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.